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Edict Du Roy Du 28 Juin 1627, Creation En Heredite, Des Offices de Controolleurs Des Actes: Et Expeditions Des Greffiers, Clercs de Greffes, Notaires, Tabellions, Receveurs Des Consignations by Adolphe Lanoe (Paperback, 2018)

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Product Information

Edict du roy, portant creation en heredite, des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes. Verifie en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes le 28. juin 1627 Date de l'edition originale: 1627 Le present ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litterature Francaise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numerise ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant a la demande. Certains de ces ouvrages refletent des courants de pensee caracteristiques de leur epoque, mais qui seraient aujourd'hui juges condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique. Le sens de notre demarche editoriale consiste ainsi a permettre l'acces a ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune facon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Product Identifiers

PublisherHachette Livre-Bnf

ISBN-139782329231020

eBay Product ID (ePID)9046335660

Product Key Features

Publication Year2018

SubjectLaw

Number of Pages18 Pages

LanguageFrench

Publication NameEdict Du Roy Du 28 Juin 1627, Creation En Heredite, Des Offices de Controolleurs Des Actes: Et Expeditions Des Greffiers, Clercs de Greffes, Notaires, Tabellions, Receveurs Des Consignations

TypeTextbook

AuthorAdolphe Lanoe

FormatPaperback