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Declaration Du Roy, Portant Attribution En Heredite de Quatre Deniers Pour Livre: A Prendre Sur Le Prix Des Adjudications Qui Se Feront Par Decret, En Tous Sieges Presidiaux by Adolphe Lanoe (Paperback, 2019)

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About this product

Product Information

Declaration du roy, portant attribution en heredite de quatre deniers pour livre, a prendre sur le prix de toutes les adjudications qui se feront par decret, en tous les sieges presidiaux, bailliages, seneschaussees & autres jurisdictions royales, en faveur des commissaires examinateurs, ou autres personnes qui en feront l'acquisition, pour en jouyr a l'instar des commissaires examinateurs du Chastelet de Paris . Ensemble reglement general pour la fonction desdites charges de commissaires examinateurs Date de l'edition originale: 1631 Le present ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la litterature Francaise mise en place avec la BNF. HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numerise ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant a la demande. Certains de ces ouvrages refletent des courants de pensee caracteristiques de leur epoque, mais qui seraient aujourd'hui juges condamnables. Ils n'en appartiennent pas moins a l'histoire des idees en France et sont susceptibles de presenter un interet scientifique ou historique. Le sens de notre demarche editoriale consiste ainsi a permettre l'acces a ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune facon le contenu. Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Product Identifiers

PublisherHachette Livre-Bnf

ISBN-139782329230627

eBay Product ID (ePID)28046410179

Product Key Features

SubjectLaw

Publication Year2019

Number of Pages18 Pages

Publication NameDeclaration Du Roy, Portant Attribution En Heredite de Quatre Deniers Pour Livre: A Prendre Sur Le Prix Des Adjudications Qui Se Feront Par Decret, En Tous Sieges Presidiaux

LanguageFrench

TypeTextbook

AuthorAdolphe Lanoe

FormatPaperback