Par la conclusion de votre enchère vous déclarez accepter nos conditions générales. Chaque acheteur dispose d’un droit de rétraction de 30 jours.
Sauf indication contraire, Aucune désignation de la TVA, la fiscalité différentielle selon §25a UStG).
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.
Le délai de rétractation expire de 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Bartko & Reher GmbH & Co. KG, Axel-Springer-Str. 54B, 10117 Berlin, Allemagne, Tel.: 49-30-212 32 414, Fax: 49-30-212 32 414, E-mail: info@bartko-reher-cpa.fr) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Bartko & Reher GmbH, Axel-Springer-Str. 54B, 10117 Berlin, Allemagne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais immédiats du renvoi sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de Bartko & Reher GmbH, Axel-Springer-Str. 54B, 10117 Berlin, Allemagne, Tel.: 49-30-21232414, Fax: 49-30-21232414, E-mail: info@bartko-reher-cpa.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
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Commandé le (*) _______________/reçu le (*) _______________
Nom du (des) consommateur(s) ______________________________
Adresse du (des) consommateur(s) ______________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement notification papier) _______________
Date _______________
(*) Biffez la mention inutile.
