Dans les conditions prévues par les dispositions L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai légal de quatorze (14) jours calendaires qui expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, a pris physiquement possession du Produit.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que s’agissant de Produits complets, dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de la facture d’achat.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut en tout état de cause être exercé s’agissant de :
- de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la livraison de sa commande notifier au Vendeur :
- son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique ;
- sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation in fine des CGV). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur y compris les frais de livraison éventuels (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que celui-ci a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur serait informé de la rétractation.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen peut être utilisé (par exemple, bon d’achat à valoir sur une prochaine commande). En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour l’Acheteur.
L’Acheteur renverra ou restituera le/les Produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi du/des Produit(s) au Vendeur, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation.
Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les Produits qui y sont proposés à la vente.
